CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1: Engagement et nature du contrat

1.1 L'objet de l'engagement
Le présent contrat a pour objet l’engagement du collaborateur en qualité d’Apporteur d’affaires, à compter du [Date de début]. A ce titre, il est chargé d’identifier, contacter et orienter de potentiels clients vers la Société, dans le cadre des prestations que celle-ci propose. Il contribue au développement commercial en recherchant activement de nouvelles opportunités, selon les orientations fixées par la société.

1.2 Nature juridique
Le présent contrat est conclu en tant que contrat de travail, au sens des articles 394 et suivant du Code des obligations suisse. L’apporteur d’affaires agit en qualité de salarié et exerce ses fonctions sous la direction de la Société, conformément aux instructions, objectifs et conditions fixés par celle-ci.

1.3. Conditions d’exercice
La mission d’Apporteur d’affaires peut être exercée à titre principale ou accessoire. L’apporteur d’affaires organise librement ses démarches commerciales, dans le respect des consignes et attentes de la Société. Toute autre activité parallèle est possible, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à ses obligations contractuelles ni à l’intérêt de la Société.

Article 2: Durée de l'engagement et période d'essai

2.1 . Durée de l’engagement
L’engagement de l’Apporteur d’affaires est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date d’entrée en fonction précisée à l’article 1.1. La relation de travail se poursuit sans limitation de durée, sous réserve d’une résiliation effectuée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

2.2. Période d’essai
Il est convenu qu’une période d’essai d’un mois débute à compter du premier jour effectif de travail. Cette période a pour objectif de permettre à chacune des parties d’évaluer la collaboration dans un cadre professionnel réel.
Pendant cette phase, le contrat peut être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 7 jours, sans obligation de motiver la décision. En l’absence de résiliation, le contrat se poursuit automatiquement au-delà de la période d’essai, aux conditions prévues pour une relation de travail à durée indéterminée.

Article 3: Durée de l'engagement et période d'essai

3.1. Condition suspensive liée à l’apport initial
La validité du contrat est soumise à une condition suspensive : l’Apporteur d’affaires devra avoir apporté au moins un client ou un contrat à la Société dans un délai de trois mois suivant la date de signature du présent accord.
À défaut, le contrat sera considéré comme caduc de plein droit, sans qu’une résiliation formelle soit nécessaire. La Société pourra constater cette caducité unilatéralement, par une notification écrite adressée à l’Apporteur d’affaires.

3.2. Période d’essai
En l’absence de tout nouvel apport de client ou de contrat pendant une période ininterrompue de six mois, le contrat sera réputé résilié de manière automatique, sauf accord contraire écrit entre les parties. Cette cessation ne requiert pas de procédure de résiliation formelle, mais pourra être confirmée par écrit par l’une ou l’autre des parties pour des raisons de clarté administrative.

Article 4: Rémunérations et commissions

L’Apporteur d’affaires percevra une commission calculée sur les affaires qu’il aura apportées à la Société, conformément aux modalités précisées dans l’Annexe 1, intitulée « Grille de rémunération ». Le versement des commissions interviendra mensuellement, sous réserve que la Société ait effectivement encaissé les paiements correspondants des clients.
Il est expressément convenu qu’aucune avance, ni salaire fixe, ni montant minimum garanti ne seront versés à l’Apporteur d’affaires. La rémunération dépendra exclusivement des résultats obtenus dans le cadre de son activité d’apporteur d’affaires. Par ailleurs, aucune

Article 5: Obligations du Collaborateur

5.1. Confidentialité
L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données commerciales, comptables, fiscales ou stratégiques portant sur la Société, auxquels il aura accès dans le cadre de son activité. Cette obligation de confidentialité couvre notamment les méthodes de travail, les outils techniques, les processus internes, ainsi que tout savoir-faire ou information sensible dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts de la Société. Compte tenu de la nature particulièrement sensible des activités dans le secteur fiduciaire, cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et se poursuivra sans limitation de durée après sa cessation, sauf disposition légale contraire.

5.2. Non-concurrence
Durant toute la durée du présent contrat, ainsi que pendant une période de douze mois après sa cessation, l’Apporteur d’affaires s’interdit expressément d’exercer, directement ou indirectement, toute activité concurrente à celle de la Société. Cette interdiction couvre notamment les activités similaires ou liées à celles de la Société dans le domaine concerné par la collaboration, et s’applique dans le périmètre géographique de la Suisse. Toute violation de cette clause pourra entraîner une demande de réparation pour le préjudice subi par la Société.

5.3. Comportement professionnel et image
L’Apporteur d’affaires s’engage à suivre avec diligence les directives, instructions et briefings qui lui seront communiqués par la Société. Il devra présenter les services de manière fidèle, honnête et professionnelle, tout en veillant à préserver l’image de marque et la réputation de la Société dans toutes ses relations professionnelles et communications.

Article 6: Résiliation du contrat

6.1. Résiliation ordinaire
Chacune des parties a la faculté de mettre fin au présent contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit de trente jours. Ce délai de préavis permettra à la partie destinataire de la notification de se préparer à la fin de la collaboration dans des conditions ordonnées. La rupture prendra effet à l’issue du préavis, étant entendu que celui-ci devra se terminer à la fin d’un mois civil.

6.2. Résiliation immédiate pour faute grave
La Société se réserve le droit de procéder à une résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité, lorsqu’il est constaté un manquement grave de la part de l’Apporteur d’affaires. Sont notamment considérés comme faute grave des comportements tels que le non-respect de l’obligation de confidentialité, la concurrence déloyale, toute atteinte à la réputation de la Société ou encore des actes frauduleux. Dans de tels cas, la Société pourra mettre fin à la relation contractuelle sans délai et se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 7: Dispositions

7.1. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse, et plus particulièrement aux dispositions des articles 394 à 406 du Code des obligations suisse (CO). Les parties conviennent de se conformer à ces règles pour toute question relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

7.2. For Juridique
En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, siège de la Société, comme lieu de juridiction.

Article 8: Annexes

8.1. Annexes
Les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et ont la même valeur juridique que les clauses principales. En particulier, l’Annexe 1, relative à la grille de commissions, précise les modalités de rémunération applicables à l’activité d’Apporteur d’affaires. Cette annexe pourra être mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution des directives internes ou externes.
À noter que notre activité est également liée à des valeurs réelles. La suppression d’une valeur réelle par une vente – par exemple, dans le cas d’une réservation pour une vente immobilière – suit le principe du "premier arrivé, premier servi". Par conséquent, un collaborateur ne peut prétendre à aucune commission sur une opportunité déjà affectée.

Fait à Peseux, le [Date]

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La société

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Apporteur d'affaires